Conditions Générales de Vente du site www.vide-moto.com

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La société VIDE-MOTO SAS a pour activité la vente, l’achat et la location d’équipements de moto vestimentaires, de pièces mécaniques ou accessoires associés, neufs ou d’occasion disponibles sur son site Internet (tels que ces termes seront définis ci-après).

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, avant comme après la souscription d’un Compte Utilisateur, et de l'ensemble des Services, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après, proposés par VIDE-MOTO sur son site Internet  www.vide-moto.com, ou toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (ci-après désigné « le Site »).

Cet ensemble de Services, tel que ce terme sera défini ci-après, est édité par la société VIDE-MOTO SAS (ci-après désignée la « VIDE-MOTO S.A.S »).

Contacts :

Email : contact@vide-moto.com

Téléphone : 06.71.21.71.60

Le directeur de la publication est Madame NGHIEM Aurélie.

Le Site est hébergé par la société NUXIT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe 400, avenue Roumanille c/O NCI BP 309 – 06410 BIOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 451 146 757.

• Article 1 –  OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION :

1.1  Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations afférentes exclusivement à la vente de Produits VIDE-MOTO S.A.S à ses clients.

1.2  Le fait de passer commande à VIDE-MOTO S.A.S implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur, tel que ce terme sera défini ci-après, des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente  sont soumises aux conditions générales du Site. L’Acheteur déclare avoir adhéré sans réserve aux termes desdites conditions générales d’utilisation lors de la souscription des Services sur le Site.

1.3  Les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituants chaque contrat de vente :

• les présentes Conditions Générales de Vente ;

• la commande de l’Acheteur, les conditions générales d’utilisation du Site, acceptée par VIDE-MOTO S.A.S.

Chaque contrat de vente prendra effet à compter de l’acceptation expresse par VIDE-MOTO S.A.S de la commande adressée par l’Acheteur.

1.4  Si une condition venait à faire défaut, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France seraient alors pris en compte.

• Article 2 –  DEFINITIONS :

2.1  Produits : Objets proposés à la vente par VIDE-MOTO S.A.S Ces produits sont vendus neufs ou d’occasion.

Ces objets figurent dans l’offre VIDE-MOTO S.A.S consultable en ligne sur le Site.

2.2  Vendeur : désigne la société VIDE-MOTO S.A.S.

2.3  Acheteur :L’Acheteur est une personne morale ou une personne physique, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays,  souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé et non dans le cadre de son activité professionnelle.

2.4  Colis :Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire  lors de la remise au transporteur.

• Article 3 –  PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR :

3.1  Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison); tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans la commande et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

3.2 Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

3.3 VIDE-MOTO S.A.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

3.4  Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par VIDE-MOTO S.A.S.

3.5  Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publié sur le Site à la seule initiative de VIDE-MOTO S.A.S.

3.6  L’Acheteur s’engage :

- à régler l’intégralité du montant de la commande au jour de la validation de ladite commande sur le Site. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées par le Vendeur qu'après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite commande sur le Site dans le cadre d’une commande de Produits.

3.7  Le règlement des achats des Produits peut s’effectuer par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) ou par Paypal, sur le Site.

• Article 4 –  CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS :

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Acheteur sur le type de Produit choisi.  Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

• Article 5 –  AIRE GEOGRAPHIQUE :

Les prix de commandes des Produits présentés dans le Site sont réservés aux livraisons en France métropolitaine et en Corse.

• Article 6 –  COMMANDE :

6.1  Les commandes sont réalisées, directement sur le Site par le biais du service approprié.  

• Article 7 –  VALIDATION DE LA COMMANDE :

7.1   La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

7.2    La confirmation de la commande peut se faire par validation de la commande sur le Site dans le cadre d’une commande de Produits sur le Site.

• Article 8 –  DISPONIBILITE DES PRODUITS :

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, VIDE-MOTO S.A.S en informera l’Acheteur. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de sa commande ou le remplacement des Produits commandés par d’autres Produits.

En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la commande sera communiqué à l’Acheteur. Deux cas peuvent se présenter :

- soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : VIDE-MOTO S.A.S adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les 30 jours du paiement ;

- soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant le lancement de la commande et en adresser le règlement.

• Article 9 –  LIVRAISON :

9.1  Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine, Corse comprise.

9.2  Les colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de commande. A défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa commande sur le Site.

9.3   La participation aux frais de port est obligatoire. Deux options sont proposées, au choix :

- envoi standard par So Colissimo assurant la traçabilité de l'envoi ;

- envoi dans un commerce de proximité via Mondial Relay.

Dans ce dernier cas, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer, pour toute livraison à l’adresse renseignée (hors points relais), que le colis puisse lui être remis en main propre ou dans une boîte aux lettres sécurisée.

9.4  VIDE-MOTO S.A.S s’engage à traiter, préparer et expédier toute commande passée pour un article disponible dans un délai de 48h00.

• Article 10 –  RECLAMATIONS :

10.1   Dommages dus au transport :

VIDE-MOTO S.A.S considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison. Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. A la demande de l’Acheteur, VIDE-MOTO S.A.S pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du colis lors de son transport.

10.2 Dispositions générales : En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de VIDE-MOTO S.A.S par voie postale à l’adresse suivante :

Service ADV VIDE-MOTO S.A.S

2793 chemin de St-Claude

Centre Galaxie – Bât. C

Etage n° 1 – Bureau 246

06600 ANTIBES

Ou par email : contact@vide-moto.com.

La réclamation devra être adressée à VIDE-MOTO S.A.S dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de VIDE-MOTO S.A.S, et dans leur emballage d’origine. Tous les articles fournis par VIDE-MOTO S.A.S sont minutieusement inspectés à la main avant d’être expédiés. Une étiquette apposée par VIDE-MOTO S.A.S garantit ainsi leur état d’origine.

Les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout article retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Si l'article en retour respecte les conditions ci-dessus, il sera remboursé hors frais d'envoi liés à la commande.

Si l'article en retour a permis la gratuité des frais de port en Mondial Relay lors de la passation de commande (commande supérieure ou égale à 90 euros), il sera remboursé en numéraire et avec un bon d'achat de la valeur des frais de port intrinsèques à cette commande remboursée (soit 7,99 euros).

Si l'article en retour a permis d’amoindrir les frais de port en Colissimo lors de la passation de commande (commande supérieure ou égale à 90 euros), il sera remboursé en numéraire et avec un bon d'achat de la valeur de la remise accordée sur les frais de port intrinsèques à cette commande remboursée (soit 2 euros pour la France et 3 euros pour la Belgique).

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

10.3  Dépassement des délais de livraison : VIDE-MOTO S.A.S s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

10.4 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ de l’entrepôt du Vendeur.

• Article 11 –  PAIEMENT SECURISE :

VIDE-MOTO S.A.S s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires de l’Acheteur, qui pourrait être transmise à VIDE-MOTO S.A.S durant le processus d’achat.

• Article 12.  RETRACTATION :

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits.

Le droit de rétractation peut être exercé par la transmission au Vendeur à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés si toutes les conditions énoncées dans l’article 10.2 sont respectées ; les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

L’Acheteur devra renvoyer l’article dans son emballage d’origine, intact, comme indiqué dans l’article 10.2 accompagné de tous les accessoires et notices, à l’adresse suivante :

Service RETOUR VIDE-MOTO S.A.S

2793 chemin de St-Claude

Centre Galaxie – Bât. C

Etage n° 1 – Bureau 246

06600 ANTIBES

En cas de dépôt de l’article dans un point relais, ce dernier devra remettre à l’Acheteur une étiquette rouge contenant un numéro. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se faire délivrer cette étiquette par le point relais.

Sans cette étiquette, VIDE-MOTO S.A.S sera dans l’impossibilité d’aider l’Acheteur en cas de problème d’acheminement.

• Article 13.  SERVICE CLIENT :

Pour toute information, question ; pour passer une commande, en vérifier son statut ; pour l’exercice du droit de rétractation ; le service client de VIDE-MOTO S.A.S est à votre disposition :  

- par téléphone au 06.71.21.71.60

- par e-mail à  contact@vide-moto.com.

• Article 14.  GARANTIE :

14.1 Durée de la garantie :

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation.

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

14.2 Conditions de la garantie :

14.2.1 Les Produits sont garantis dans les conditions de durée définies au paragraphe 14-1.

14.2.2  La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par VIDE-MOTO lorsque cela est possible). Le retour des Produits chez VIDE-MOTO S.A.S doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

14.2.3  Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

14.2.4  Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.

14.2.5  Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’utilisateur du Produit.

14.2.6  La garantie est refusée et la responsabilité de VIDE-MOTO S.A.S dégagée lorsque :

En cas d’altération ou de mauvaise utilisation volontaire ou accidentelle tels que choc, chute, exposition à une température supérieure à 50°C ou inférieure à -20°C, immersion, contact avec des agents corrosifs, etc...

14.2.7 Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.

• Article 15.  RESPONSABILITE :

15.1  VIDE-MOTO S.A.S s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur  son Site.

15.2 VIDE-MOTO S.A.S pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

15.3 De même, la responsabilité de VIDE-MOTO S.A.S ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

15.4 Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.

• Article 16.  FORCE MAJEURE :

16.1  Dans le cas où VIDE-MOTO S.A.S serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, acte de guerre ou de terrorisme, insurrection, émeute, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d’énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, VIDE-MOTO S.A.S s’engage dans les plus brefs délais à prévenir l’Acheteur et à l’informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.

16.2  Les commandes seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

• Article 17.  PROPRIETE INTELLECTUELLE :

17.1  Tous les éléments du site de VIDE-MOTO S.A.S sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VIDE-MOTO S.A.S.

17.2  Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

17.3  Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VIDE-MOTO S.A.S. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de VIDE-MOTO S.A.S.

• Article 18.  DONNEES PERSONNELLES :

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

L’Acheteur est informé que VIDE-MOTO a procédé à une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1986828.

Les informations que l’Acheteur communique à VIDE-MOTO lui permettent d’exécuter les commandes de manière sécurisée.

A cet effet, l’Acheteur est informé que les données personnelles collectées pourront être communiquées à des tiers, et notamment aux Vendeurs aux seules fins d’exécution de leurs propres Prestations.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par VIDE-MOTO S.A.S, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra effectuer sa demande à Madame Aurélie NGHIEM, par email à l’adresse e-mail suivante : contact@vide-moto.com

• Article 19.  INTEGRALITE – NON VALIDITE PARTIELLE – PREUVE :

19.1  Les présentes Conditions Générales de Vente  expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous accords ou correspondances conclus ou échangés entre les parties préalablement à l’établissement des présentes Conditions Générales de Vente. Si l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente  sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une disposition réglementaire ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.2  En application de l'article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.

• Article 20.  LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

20.1. Il est convenu que les contrats de vente conclus entre l’Acheteur et VIDE-MOTO S.A.S sont soumis à la loi française quand bien même l’Acheteur serait de nationalité étrangère.

20.2. L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de contestation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.(C. consommation art. L. 612-1 et s.)

Il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis aux juridictions compétentes dans le ressort d’ANTIBES, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Acheteur.                        

Formulaire droit de rétractation

À l'attention de VIDE-MOTO, 2793 chemin de St-Claude, Centre Galaxie – Bât. C, Etage n° 1 – Bureau 246 -

06600 ANTIBES – email : contact@vide-moto.com – tél : 06.71.21.71.60

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.