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Conditions Générales d'Utilisation du site www.vide-moto.com
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Préambule
La société VIDE-MOTO a pour activité la vente, l’achat et la location d’équipements de moto vestimentaires, de pièces mécaniques ou accessoires associés, neufs ou d’occasion disponibles sur son site Internet (tels que ces termes seront définis ci-après).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, avant comme après la souscription d’un Compte Utilisateur, et de l'ensemble des Services, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après, proposés par VIDE-MOTO sur son site Internet www.vide-moto.com, ou toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (ci-après désigné « le Site »).
Cet ensemble de Services, tel que ce terme sera défini ci-après, est édité par la société VIDE-MOTO (ci-après désignée la « société »).
Contacts :
Email : contact@vide-moto.com
Téléphone : 06.71.21.71.60
Le directeur de la publication est Madame NGHIEM Aurélie.
Le Site est hébergé par la société NUXIT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe 400, avenue Roumanille c/O NCI BP 309 – 06410 BIOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 451 146 757.
I. Définitions
Compte Utilisateur : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.
Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.
Données : désigne l’ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site fournies par l’Utilisateur, et notamment, sans que cette liste soit limitative,les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes.
Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site.
Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi par l’Utilisateur au moment de la création d'un Compte Utilisateur.
Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et la société VIDE-MOTO.
Produits : Objets proposés à la vente par VIDE-MOTO. Ces produits sont vendus neufs ou d’occasion sur le Site.
Serveur : désigne l’infrastructure appartenant à VIDE-MOTO connectée au réseau Internet et allouée à l'Hébergement.
Services : désigne l'ensemble des services proposés et édités par VIDE-MOTO sur le Site et des fonctionnalités qu’elle a créées pour l’Hébergement des Données, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes et des Utilisateurs et, plus particulièrement la vente des Produits et/ ou la fourniture des Prestations de services.
Utilisateur (s) : désigne toute personne utilisatrice du Site et/ou qui s'est inscrite sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par VIDE-MOTO.
II. Objet des CGU
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par VIDE-MOTO sur le Site.
III. Domaine d’application des CGU
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur, les modalités d’utilisation des Services, et le suivi de cette utilisation par l’Utilisateur.
Afin que l’Utilisateur puisse utiliser certaines sections du Site, il est nécessaire qu’il procède à une souscription expresse.
Le contrat (ci-après désigné le « Contrat ») est matériellement conclu pour une durée indéterminée, lors de l'émission par VIDE-MOTO d'un courrier électronique adressé à l’Utilisateur récapitulant ses codes d'accès.
L’Utilisateur consent, en tout état de cause, à se voir opposer les présentes CGU même en l’absence de souscription expresse.
Le Contrat pourra être dénoncé par l’Utilisateur à tout moment en adressant un courriel à l’adresse « contact@vide-moto.com » précisant sa demande à VIDE-MOTO qui procédera alors à la clôture du Compte Utilisateur dans les plus brefs délais, à l’issue toutefois, de la réalisation des Services en cours d’exécution.
Les Services sont uniquement fournis par le Site sur le territoire français ; par conséquent, l’Utilisateur devra justifier d’une adresse en France afin de pouvoir en bénéficier. Il en est de même pour la livraison de Produits.
VIDE-MOTO n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites ou Sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter ces services.
IV. Opposabilité des CGU
Les CGU constituent le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, à l’exclusion des éventuelles conditions générales de vente acceptées par l’Utilisateur dans le cadre de l’achat d’un Produit.
Les CGU sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur, au jour de la création du Compte Utilisateur. Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier VIDE-MOTO et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. La souscription implique l'acceptation sans restriction ni réserve aux CGU (case à cocher lors de la souscription du Compte) par l’Utilisateur.
A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux Services du Site.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse www.vide-moto.com.
V. Modification des CGU
VIDE-MOTO se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postées sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur un (1) mois au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, suite à la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@vide-moto.com, informant VIDE-MOTO de son intention de résilier le présent contrat. VIDE-MOTO procédera alors à la clôture du Compte Utilisateur dans les plus brefs délais, à l’issue toutefois des ventes en cours d’exécution.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.
Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.
Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGU.
Date de mise en ligne des présentes Conditions Générales : 09/09/2016
VI. Conditions et modalités de souscription et d’activation du Compte Utilisateur
a. Conditions et modalités d’accès au Site
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, VIDE-MOTO ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.
En aucun cas VIDE-MOTO ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.
b. Conditions et modalités de souscription du Compte Utilisateur
Pour s’inscrire l’Utilisateur doit être :
- une personne physique doit communiquer son prénom, son nom de famille, son adresse e-mail, et un mot de passe;
- une personne morale et doit communiquer son numéro SIRET, ou identifiant équivalent selon le pays où il réside, son adresse e-mail, ses coordonnées bancaires, un pseudonyme et un mot de passe disponibles.
La souscription est gratuite.
VIDE-MOTO se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur.
En cas de non-respect du présent article par l’Utilisateur, VIDE-MOTO se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services.
Toute souscription à un Compte Utilisateur implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée, s’il s’agit d’une personne physique ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
VIDE-MOTO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte Utilisateur ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
VIDE-MOTO se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.
Une confirmation d'inscription est envoyée par VIDE-MOTO à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.
c. Conditions d’utilisation du Compte Utilisateur
Un Compte Utilisateur est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.
L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte Utilisateur qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.
Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte Utilisateur, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement à VIDE-MOTO toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur sur contact@vide-moto.com.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte Utilisateur lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
VIDE-MOTO s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes Utilisateurs des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
VII. Obligations des Parties
a. Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
b. Garanties et obligations de VIDE-MOTO
• Garanties et obligations générales au titre des Services
VIDE-MOTO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, VIDE-MOTO est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer VIDE-MOTO par courriel adressé à l’adresse suivante :
contact@vide-moto.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h30 à 18h au numéro suivant : +33 6.71.21.71.60 .
VIDE-MOTO s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, VIDE-MOTO ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
VIDE-MOTO s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site.
Toutefois, VIDE-MOTO se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte Utilisateur de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article XI des présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, VIDE-MOTO s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmée.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de VIDE-MOTO et n’ouvre droit à aucune indemnité.
• Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournies par l’Utilisateur
VIDE-MOTO s'engage à héberger l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public.
VIDE-MOTO se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, VIDE-MOTO informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.
c. Garanties et obligations de l’Utilisateur
• Obligations au titre de l’utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, de la société VIDE-MOTO et/ou des signes distinctifs lui appartenant.
VIDE-MOTO se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
- Réclamations anormales ou abusives ;
- Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ;
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur.
Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen (par exemple, chat, SMS et chat Internet).
L’Utilisateur reconnaît qu’il est interdit de :
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
- Tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;
- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.
L’Utilisateur qui a créé un Compte Utilisateur peut consulter l'état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte Utilisateur.
• Obligations en tant que fournisseur des Données
L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine.
Toutes les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages du Site et de son Compte Utilisateur, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce, ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.
VIII. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur ayant souscrit un Compte Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre des Services. En validant les présentes CGU, celui déclare avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.
A ce titre, VIDE-MOTO conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve (XV f.).
IX. Responsabilité des Parties
a. Responsabilité de VIDE-MOTO
VIDE-MOTO est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
- VIDE-MOTO, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.
- La responsabilité de VIDE-MOTO ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
VIDE-MOTO décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
En tout état de cause, VIDE-MOTO n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à VIDE-MOTO de préserver les éléments de preuve, le Partenaire devra notifier à VIDE-MOTO qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de VIDE-MOTO.
VIDE-MOTO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte Utilisateur telle que prévue dans le cadre des présentes.
b. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à VIDE-MOTO. L’Utilisateur s’engage à indemniser VIDE-MOTO, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont VIDE-MOTO ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit VIDE-MOTO contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par VIDE-MOTO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
X. Force Majeure
VIDE-MOTO ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, actes de terrorisme, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de VIDE-MOTO empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre VIDE-MOTO et l’Utilisateur.
XI. Recours
L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels VIDE-MOTO serait condamnée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par VIDE-MOTO pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par VIDE-MOTO, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.
VIDE-MOTO s'engage à informer l’Utilisateur, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
XII. Clause résolutoire
Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
XIII. Collecte des données personnelles - cookies
La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
L’Utilisateur est informé que VIDE-MOTO a procédé à une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1986828.
Les informations que l’Utilisateur communique à VIDE-MOTO lui permettent d’exécuter les Services et de traiter ses prestations de manière sécurisée.
A cet effet, l’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées pourront être communiquées à des tiers, et notamment aux Vendeurs aux seules fins d’exécution de leurs propres Prestations.
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par VIDE-MOTO, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.
L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra effectuer sa demande à Madame Aurélie NGHIEM, par email à l’adresse e-mail suivante : contact@vide-moto.com
Il est à noter que ce Site contient des cookies. Les cookies servent à faciliter l'exploitation du Site et à recueillir des données statistiques sur le trafic mensuel en ligne. VIDE-MOTO n'utilise pas de cookies pour recueillir des informations à caractère personnel.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas télécharger les cookies sur son ordinateur, il peut les bloquer via le menu Outils de son navigateur. Toutefois, si l’Utilisateur choisit de bloquer les cookies, VIDE-MOTO ne peut pas garantir le fonctionnement correct de ce Site. Pour tout renseignement complémentaire, l’Utilisateur peut contacter VIDE-MOTO par courrier électronique à l'adresse contact@vide-moto.com.
XIV. Propriété
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par VIDE-MOTO reste la propriété de VIDE-MOTO
VIDE-MOTO est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.
Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services du Site, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les signes distinctifs utilisés par VIDE MOTO, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de VIDE-MOTO la résiliation du Contrat et/ou le refus par VIDE-MOTO de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur.
XV. Dispositions générales
a. Notification
Toute notification requise aux termes du Contrat devra être faite à l'autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRADAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse suivante :
VIDE-MOTO SAS
2793 chemin de St-Claude
Centre Galaxie – Bât. C
Etage n° 1 – Bureau 246
06600 ANTIBES
Email : contact@vide-moto.com.
Téléphone : 06.71.21.71.60
b. Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
c. Permanence du Contrat
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
d. Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
e. Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les présentes CGU, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
f. Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1316 du Code civil, les informations délivrées par le Site ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, VIDE-MOTO et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. VIDE-MOTO et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les courriers électroniques échangés, les chats de façon générale sur Internet et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
VIDE-MOTO et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de VIDE-MOTO constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGU, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de la prestations de Services, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
VIDE-MOTO et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
g. Loi applicable – Tribunal compétent
Le présent Contrat est soumis à la Loi française.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de contestation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.(C. consommation art. L. 612-1 et s.)
Il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis aux juridictions compétentes dans le ressort d’ANTIBES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur